Article 1- Objet et coordonnées
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre :
1. le vendeur d’une part, les Editions Animal Serein, dénommé ici « Le Vendeur »
Statut juridique : Fée pour Félin et Canin (Éditions Animal Serein) , Micro-entreprise
Marie Biscontini
Siège Social : 32 St Sulien, 22270 St Rieul
SIRET : 830 386 629 00026
Support Client : marie.editions.animal.serein@gmail.fr
2. et d’autre part, le Client, toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant procéder à l’achat des Produits vendus, dénommés « Le Produit », sur le Site Internet https://editions-animal-serein.kneo.me, dénommé « Le Site ».
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2- Force majeure
Les obligations stipulées aux présentes Conditions générales de vente seront suspendues en cas d’événement de force majeur tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations respectives des parties seront tout d’abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l’exclusion toutefois des obligations stipulées à l’Article 14 et en Annexe.
La partie affectée devra tenir l’autre partie régulièrement informée par voie électronique ou postale des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.
Si cette suspension devait durer plus de 30 jours, le contrat pourrait être résilié de plein droit sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties moyennant l’envoi d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. le Vendeur et le Client ne seront alors plus tenus au respect de leurs obligations, à l’exception de celles résultant de l’Article 14 et de l’Annexe, sans qu’aucune indemnité à quelque titre que ce soit due de part ni d’autre.
Article 3- Caractéristiques du Produit
Le Produit est celui choisi par le client parmi les choix proposés sur la page de présentation au moment de la visite du Client sur le Site.
Si le Client estime qu’il manque d’éléments sur la nature et les qualités du Produit, il pourra en demander une description qui réponde à son attente en formulant des questions précises qu’il enverra à le Vendeur par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0). Le Vendeur s’engage à y répondre sous 72 heures.
Le Client devra vérifier avant de commander qu’il dispose et peut utiliser les outils nécessaires à la jouissance du Produit :
- logiciel de décompactage de fichiers ZIP (par exemple 7-Zip, disponible gratuitement en téléchargement sur le site http://www.spiroo.be/7zip/),
- lecteur de fichiers PDF (par exemple Adobe Reader, disponible gratuitement en téléchargement sur le site http://www.adobe.com/fr/)…
Les livres physiques sont disponibles à l’achat et livraison en livre papier sur la plateforme de vente en ligne Amazon :
« Carnet de garde de mes animaux » : https://www.amazon.fr/Carnet-garde-animaux-Marie-Vanier/dp/154824709X/ref=sr_1_2?ie=UTF8&qid=1516478196&sr=8-2&keywords=carnet+de+garde
« Carnet de vacances pour chien » : https://www.amazon.fr/Carnet-vacances-chiens-Marie-Vanier/dp/1521954895/ref=asap_bc?ie=UTF8
Article 4- Tarif
Les prix figurant sur la page de vente sont en euros TTC.
Chaque commande, quelle que soit son origine, est payable en euros. La vente est unitaire, et n’implique aucune facturation récurrente, hormis un éventuel paiement étalé sur plusieurs mensualités, si le Client a fait ce choix.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 5- Modalités de paiement
Le règlement est exigible à la commande.
Le défaut de paiement pourra entraîner, au choix du vendeur, la suspension de la commande.
Dans le cas où le client choisi de payer par carte bancaire, le paiement sera réalisé via le site sécurisé du prestataire Stripe (185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107, Etats-Unis), prestataire de référence dans le monde du commerce sur internet. Stripe propose des paiements conformes aux règles PCI-DSS grâce à la tokenisation Stripe via Stripe Elements et les bindings iOS ou Android.
Dans le cas où le client choisi de payer par compte Paypal : Le paiement sera réalisé par le biais du site sécurisé PayPal.com (PayPal Europe S.à r.l. & Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal. 5e étage. 2449 Luxembourg), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni par l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter.
Pour les paiements par Carte bancaire et par compte Paypal, le compte du Client sera débité immédiatement.
Après validation de son paiement, le client reçoit une facture électronique par email.
Article 6- Acceptation de CGV et Commande
- Acceptation des CGV
L’acquisition du Produit implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente, Annexe comprise, dont elle ne peut être dissociée. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Produit à ses besoins et avoir reçu du Vendeur toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Le paiement de la commande sur le site Ogone, ou PayPal.com, ou par tout autre moyen après entente préalable, entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
- Preuve de la transaction
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site de paiement vaudront preuve de la transaction (sa nature, son contenu, la date, le moyen de paiement…). La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement ou le compte PayPal.com qu’il utilise lors du paiement est le sien ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.
Le Client, qui souhaite acheter le Produit doit obligatoirement :
- Cliquer sur le lien de commande situé sur la page de vente, puis renseigner le formulaire de commande avec ses coordonnées complètes et exactes.
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement par le moyen qu’il a choisi (Carte bancaire, Paypal, chèque ou virement).
Les informations communiquées par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire dans les différents formulaires de commande, de paiement et autres; Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Il est en de même si la boîte de courrier électronique du Client est inaccessible ou non fonctionnelle. L’envoi du lien de téléchargement est effectué automatiquement. En cas de non réception du courrier de confirmation de commande contenant le lien de téléchargement du Produit, le Client doit suivre les instructions données à l’Article 9.
Toute commande passée par un Client avec lequel un litige serait en cours au moment de la commande pourra être annulé par Le Vendeur à son entière discrétion.
Article 7 – Livraison
- Confirmation de commande
Le paiement de la commande sur le site Stripe ou PayPal.com vaut confirmation de commande ainsi que la réception d’un virement portant la référence de la commande.
le Vendeur communiquera par un courrier électronique « confirmation de la commande « enregistrée sous forme d’un email contenant le lien de téléchargement du Produit (voir Article 9). Ce courrier électronique est envoyé automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site, à l’adresse email fournie par le client.
Les éléments numériques sont livrés par voie électronique, et uniquement par cette voie, sauf entente préalable avant commande avec le Vendeur.
Après confirmation de commande, Le Vendeur livrera les produits commandés par le Client en lui fournissant un lien de téléchargement par email dans un délai maximum de 72 heures, à compter du mail confirmant la confirmation de la commande. Ce lien redirige vers une plateforme de téléchargement où le Client peut télécharger les fichiers numériques commandés.
Dans le cas où le Client serait en retard dans le paiement du prix, Le Vendeur serait en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.
- En cas de non réception de ce courrier électronique, le Client devra contacter le Vendeur avant commande ou sous 72 heures après validation du paiement sur le site PayPal.com, par voie postale, électronique ou téléphonique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0) afin de convenir d’un autre moyen d’acheminement du lien de téléchargement.
- En cas d’incident technique, le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer manuellement et par courrier électronique le Produit au Client dans les délais les plus courts, à peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées.
Article 8 – Remboursement
Le Client bénéficie d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit au remboursement.
Toute demande de remboursement sera effectuée par voie postale ou électronique à l’une des adresses indiquées plus haut.
En cas de demande, le Vendeur et/ou ses affiliés s’engagent à rembourser le Client sous sept jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite demande, selon les modalités qui auront été convenues au préalable avec le Client, sans aucune condition autre que le retour des produits physiques et la destruction des fichiers numériques par le Client.
Le vendeur se réserve le droit de décider par quel moyen il remboursera le Client qui en aura fait la demande.
Dans le cas d’un remboursement effectué par Stripe ou Paypal, le vendeur ne peut garantir le délai mis par Stripe ou Paypal pour créditer la somme sur le compte bancaire du Client. Si le Client en fait la demande, le Vendeur s’engage à lui fournir par email une capture d’écran de son compte Stripe ou Paypal indiquant le remboursement de la transaction, afin de prouver sa bonne foi.
Le Client ayant fait une demande de remboursement s’engage sur l’honneur à ne plus utiliser le Produit et à en détruire toute copie numérique en sa possession, et ce le jour du remboursement effectif. Le Client s’engage à restituer au Vendeur tout produit physique reçu, à ses propres frais.
A savoir que le remboursement ne s’effectue qu’après versement de l’intégralité du prix total du pack commandé par le Client. Ce dernier doit donc avoir effectivement payé les 2 mensualités pour bénéficier du remboursement.
Article 9 – Engagements du vendeur et protection des données personnelles
Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un produit et d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment en matière de communication avec le Client.
Le Vendeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du Client et à assurer leur confidentialité conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d’utilisation du Produit qu’il envisage de commander sur le Site.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’accès au site editions.animal.serein.fr vous confère un droit d’usage privé et non exclusif de ce site.
L’ensemble des éléments édités sur ce site, incluant notamment les textes, photographies, logos, marques, constituent des œuvres au sens du code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite.
Article 12 – Données à caractère personnel
Nous pouvons être amenés à vous demander de nous fournir des données personnelles dans le cadre de la promotion de produits et services. Le site collecte ainsi des données statistiques avec Facebook et Google Analytic.
Les informations collectées sont utilisées pour mieux répondre aux demandes et permettre, dans un objectif commercial, d’envoyer les informations concernant nos offres d’éventuels produits et services susceptibles de les intéresser et pour livrer le produit acheté.
Nous nous engageons à prendre toutes les précautions afin de préserver leur sécurité et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers.
De plus, Les abonnés à la newsletter peuvent à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien contenu dans l’e-mail.
Les traitements de données personnelles réalisés au sein de ce site font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro n°2144391.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, , dite Loi “Informatique et Libertés”, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles que vous nous avez communiquées.
Vous pouvez exercer ce droit par voie postale en envoyant un courrier aux :
EDITIONS ANIMAL SEREIN , 32 St Sulien, 22270 St Rieul
ou par simple email à marie.editions.animal.serein@gmail.fr, en indiquant les prénom, nom et adresse de courrier électronique que vous avez utilisés sur cette plateforme.
Article 13 – Archivage et Preuve
Le Vendeur archivera les données de transactions sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le Client peut avoir accès aux données archivées en en faisant la demande par voie électronique ou postale (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0).
Article 14 – Clause non écrite
Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides.
Article 15 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente, et à défaut d’un accord amiable des parties, les tribunaux Français seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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